Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/05957
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Informations clés
Résumé
Après l’arrivée du terme en 2014, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction. La locataire a demandé son renouvellement à effet du 1er octobre 2017. La bailleresse en a accepté le principe, tout en sollicitant une fixation judiciaire du loyer.
En 2019, la bailleresse a reproché à la locataire plusieurs travaux et modifications des lieux, notamment la suppression d’un muret et d’arbres, la création d’accès au parking et le changement d’une porte. Elle a demandé la résiliation judiciaire du bail. Après avoir refusé le renouvellement en 2022 et offert une indemnité d’éviction, elle a maintenu son recours. La juridiction d’appel a confirmé le rejet de la résiliation.