Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/12048
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation du bail
Textes cités
Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 1741 du Code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Après plusieurs impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel des sommes dues.
Le juge a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement d’un arriéré ainsi qu’à une indemnité d’occupation. Le locataire a interjeté appel en contestant notamment les charges et les taxes d’ordures ménagères, en sollicitant la production de justificatifs et des délais de paiement ou d’expulsion.
La juridiction d’appel retient que la dette locative principale demeure suffisamment établie. Elle exclut toutefois de la provision certaines sommes non justifiées, augmente le montant de l’indemnité d’occupation et refuse les délais sollicités.
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