Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/00272
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
perte de chance
Textes cités
Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a commandé à la société LME une installation photovoltaïque de seize panneaux, financée intégralement par un crédit. Le professionnel lui a remis un document manuscrit présentant notamment une remise de TVA, une prime d’autoconsommation et une capacité d’économies permettant prétendument de couvrir les échéances.
L’acheteur, qui n’a pas obtenu les aides annoncées ni les économies espérées, a recherché la responsabilité de la société. Le tribunal a accordé une réduction de prix, une indemnité pour manquement au devoir de conseil et des dommages-intérêts. La société a interjeté appel.
La cour retient que les informations erronées ont déterminé le consentement. Elle réduit toutefois l’indemnisation principale à 4 000 euros, correspondant à une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, et confirme 2 000 euros pour le préjudice moral.
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