Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/02996
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Clause pénale
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1176 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Articles 1231-2 à 1231-5 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Articles 1582 et 1589 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile
Résumé
Des acquéreurs ont signé un compromis portant sur une maison d’habitation, avec une condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant de 144 300 euros, sur une durée maximale de 25 ans et au taux plafonné prévu au contrat. Ils devaient déposer des dossiers complets auprès d’au moins trois établissements dans les 365 jours et justifier des refus éventuels.
Avant la réitération de la vente, les acquéreurs ont indiqué ne pas pouvoir financer l’opération. Ils n’ont produit qu’un refus bancaire, relatif à une demande de 160 000 euros déposée après l’expiration du délai contractuel. Le vendeur les a ensuite mis en demeure de régler la clause pénale.
Le vendeur a obtenu en première instance 13 000 euros, puis la cour a confirmé le principe de la condamnation et fixé la clause à 13 300 euros. Elle a refusé la réduction de cette somme ainsi que la demande complémentaire de dommages et intérêts.
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