Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ nationalité française

Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père avait acquis cette nationalité par déclaration recognitive en 1964. Il sollicitait l’infirmation du jugement ayant rejeté sa demande.

Pour établir son état civil et sa filiation, il produisait plusieurs copies de son acte de naissance, un certificat administratif, un procès-verbal de notification, une photocopie du registre des naissances et une copie de l’acte de naissance de son père revendiqué.

La cour a constaté des divergences entre les copies, des incohérences dans l’orthographe des noms, l’absence de certification conforme de certaines pièces et des surcharges sur la déclaration de nationalité. Elle a considéré que l’état civil n’était pas probant et que l’identité entre le père revendiqué et l’auteur de la déclaration n’était pas établie.

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