Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile
Résumé
À l’issue d’une audience, la cour a proposé aux parties de recourir à une médiation judiciaire. Le demandeur et le syndicat des copropriétaires ont confirmé leur accord par messages transmis par RPVA quelques jours plus tard.
La cour a considéré qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au règlement du litige. Elle a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel et fixé une provision sur ses honoraires, répartie entre le demandeur et le syndicat des copropriétaires.
La décision prévoit les conditions de paiement, la durée de la mission, la remise d’un rapport et la réinscription de l’affaire afin d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, l’homologation d’un éventuel accord ou la reprise de l’instance.
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