Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun
Résumé
La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent être avisés et chaque partie doit comparaître personnellement, éventuellement par visioconférence.
La présence à cette réunion est obligatoire et les échanges sont confidentiels, sauf concernant la présence ou l’absence des participants. Si les parties acceptent le processus, une médiation judiciaire est mise en place pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois.
La provision est répartie entre la société et l’autre partie. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée. En l’absence de paiement intégral dans le délai fixé, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.
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