Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Elle ordonne leur comparution personnelle et impose leur présence à cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, la mesure est confiée à la structure désignée pour cinq mois à compter du versement d’une provision. Cette durée peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie entre la société et le demandeur personne physique, sauf meilleur accord.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.

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