Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Frais irrépétibles
Textes cités
Article 394 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis une parcelle, tandis qu’une convention conclue le même jour accordait au vendeur un droit de passage à tous usages. Le vendeur a ensuite saisi le tribunal judiciaire, reprochant à l’acheteur d’entraver l’exercice de cette servitude.
En cours d’instance, l’acheteur a vendu la parcelle à un tiers. Après l’échec d’une médiation, le demandeur s’est désisté devant le juge des référés. Celui-ci a constaté l’extinction de l’instance, laissé les dépens à la charge du demandeur, mais condamné le défendeur au paiement de frais irrépétibles.
Le défendeur a interjeté appel de cette seule condamnation. Le demandeur a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour comportement déloyal ainsi qu’une demande d’amende civile pour appel abusif.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet