Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ erreur matérielle

Une société de location a loué différents matériels à une société médicale à compter de 2018. Les équipements ont été restitués endommagés et plusieurs factures de location sont demeurées partiellement impayées. Après une mise en demeure, le bailleur a assigné le locataire en paiement des factures, d’une indemnité légale de recouvrement et de dommages et intérêts.

Le tribunal judiciaire a principalement accueilli ces demandes. Saisie par le locataire, la cour d’appel a réduit la créance principale, accordé l’indemnité de recouvrement et statué sur les frais et dépens. Une erreur figurait toutefois dans le dispositif : le locataire y était indiqué comme bénéficiaire de l’indemnité qu’il devait payer. Le bailleur a saisi la cour d’une requête en rectification matérielle. La cour a remplacé cette mention par celle du bailleur, conformément à la motivation de l’arrêt.

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