Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/09810
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Résumé
La SELARL intimée n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile. Des conclusions ont néanmoins été déposées le 12 juin 2026. Le conseiller de la mise en état a prononcé d’office leur irrecevabilité en raison de leur dépôt tardif.
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