Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/05475
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Textes cités
Aucun
Résumé
La décision ne précise ni les faits à l’origine de l’instance ni les prétentions des parties. Elle constate la péremption de l’instance et indique que les dépens seront supportés par l’appelante. Elle est rendue par le conseiller de la mise en état, avec le concours du greffier.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet