Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Interruption d’instance

Un bailleur a donné à bail commercial des locaux à une société, laquelle a ensuite cédé son fonds de commerce à une autre société devenue locataire. Le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement, puis un commandement de payer portant sur un rappel d’indexation des loyers. La locataire a demandé l’annulation de cet acte.

Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement de l’indexation, des frais irrépétibles et des dépens. La locataire a interjeté appel.

Pendant l’instance d’appel, la locataire a été placée sous sauvegarde, puis un plan de sauvegarde a été arrêté. La cour constate l’interruption de plein droit de l’instance, relève l’absence de mise en cause du commissaire à l’exécution du plan et l’absence de justification de la déclaration de créance du bailleur. Elle ordonne la réouverture des débats afin de régulariser la procédure et d’examiner l’arrêt des poursuites individuelles.

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