Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/09701
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Responsabilité sans faute
Textes cités
Article 401 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un footballeur professionnel avait conclu avec la SAS Paris Saint-Germain Football un contrat à durée déterminée, prolongé jusqu’au 30 juin 2024, avec une faculté de prolongation jusqu’au 30 juin 2025. Reprochant au club le non-paiement de salaires, de primes d’éthique et d’une échéance de prime de signature, le salarié a obtenu des décisions de la Ligue professionnelle de football constatant sa créance.
Une ordonnance du juge de l’exécution l’a autorisé à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires du club. Plusieurs saisies ont ensuite immobilisé des fonds, avant que le club n’obtienne la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des mesures.
Après le désistement de l’appel principal, l’appel incident du club est demeuré examiné. La cour a retenu un préjudice matériel lié au coût d’un financement alternatif, mais a rejeté les demandes fondées sur les préjudices moral et d’image ainsi que sur l’abus de saisie.
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