Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/05511
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Successions
🏷️ Liquidation matrimoniale
📂 Successions
🏷️ Liquidation matrimoniale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Liquidation matrimoniale
Textes cités
Article 763 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 832 du Code civil, Article 1437 du Code civil, Article 1467 du Code civil, Article 1468 du Code civil, Article 1469 du Code civil, Article 1476 du Code civil, Article 1491 du Code civil, Article 2331 du Code civil, Article 2375 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1375 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 14, I, de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Résumé
Un défunt, successivement marié puis remarié, avait acquis un appartement pendant son mariage avec une première épouse. Après son décès, le bien est devenu indivis entre cette dernière, un héritier et la seconde épouse, bénéficiaire d’une attribution préférentielle. Les opérations de liquidation des régimes matrimoniaux et de la succession ont fait apparaître plusieurs contestations.
La seconde épouse sollicitait notamment une récompense au titre du remboursement du prêt immobilier, des créances pour charges de copropriété et travaux, ainsi que la reconnaissance d’un salaire différé. Elle contestait également l’indemnité d’occupation mise à sa charge.
La cour retient une récompense au profit de la communauté ayant financé le capital du prêt, fixe certaines créances de l’occupante contre l’indivision, réduit l’indemnité d’occupation et rejette les demandes insuffisamment prouvées, notamment celles relatives aux charges antérieures, au solde du prêt et au salaire différé.
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