Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/04125
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité du locataire
Textes cités
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1724 du Code civil, Articles 282 et 284 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur social a donné en location un appartement puis un garage à des locataires. Un état des lieux d’entrée indiquait que le logement était neuf ou en bon état. Plusieurs années plus tard, un service communal a relevé de l’humidité, des infiltrations, des moisissures, des revêtements dégradés et une installation électrique présentant un risque. Le bailleur a fait réaliser différents travaux.
Un constat de commissaire de justice a ensuite décrit la persistance de moisissures, de dégradations et le dysfonctionnement de la ventilation. Une expertise judiciaire a identifié plusieurs causes : un siphon mal raccordé, un robinet de WC défectueux et des joints de douche dégradés. Elle a aussi relevé une mauvaise isolation du bâti, tout en constatant le séchage des parois après interventions.
La juridiction a retenu un défaut d’entretien imputable aux locataires, rejeté leurs demandes indemnitaires et confirmé leur condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet