Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/01244
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Résumé
La SCI VRN avait engagé une action contre un syndicat de copropriétaires afin d’obtenir notamment l’annulation d’une assemblée générale. Après une ordonnance de mise en état ayant déclaré son action recevable, le syndicat des copropriétaires a relevé appel.
Au cours de la procédure d’appel, les deux parties ont informé la cour qu’un accord était en voie de finalisation et ont sollicité le retrait de l’affaire du rôle. Cette demande a été formalisée à l’audience. La cour a ordonné le retrait de l’affaire et n’a pas statué sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.
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