Délais d’expulsion : plafond légal et preuve des démarches de relogement

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent les délais susceptibles d’être accordés à l’occupant dont l’expulsion a été judiciairement prononcée. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, a fixé à un an au maximum la durée des délais renouvelables. La juridiction en déduit qu’il ne restait que deux mois susceptibles d’être accordés, délai déjà dépassé en pratique.

L’appréciation repose sur l’équilibre entre le droit de propriété et la sauvegarde des droits de l’occupant. Les ressources limitées, la scolarisation des enfants, les difficultés du parc locatif et les demandes de logement social ont été examinées, mais les occupants ne justifiaient ni de la décision de la commission DALO ni de relances. L’absence de démarches actives a conduit au rejet du délai sollicité et à la confirmation du jugement.

En appel, les occupants ont été condamnés in solidum au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après la validation d’un congé pour reprise et leur expulsion, des locataires ont sollicité un délai supplémentaire pour libérer le logement. La cour a confirmé le rejet de leur demande, le délai légal étant presque épuisé. Malgré leurs ressources limitées, leurs difficultés de relogement et la scolarisation de leurs enfants, ils ne justifiaient pas d’un suivi effectif du recours DALO ni de démarches suffisantes.

Une propriétaire a donné un appartement en location à son neveu et à l’épouse de celui-ci. Après contestation d’un congé pour reprise personnelle, le juge a déclaré les locataires occupants sans droit ni titre, ordonné leur expulsion et fixé une indemnité d’occupation.

Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire. Leur demande a été rejetée. Ils ont interjeté appel en sollicitant deux mois, ou subsidiairement dix mois, pour libérer le logement.

La juridiction d’appel a relevé que le délai légal maximal était presque entièrement épuisé. Elle a également constaté que, malgré leurs ressources constituées d’allocations sociales, leurs difficultés de relogement et la scolarisation de leurs enfants, les occupants ne justifiaient pas du suivi effectif de leur recours DALO ni de démarches suffisantes pour faire évoluer leur situation. Le jugement a été confirmé, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Expulsion judiciairement prononcée et demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4.
• Respect du plafond légal d’un an pour les délais renouvelables.
• Appréciation de l’équilibre entre droit de propriété et droits de l’occupant.
• Examen des ressources, du relogement et de la situation familiale.
• Justification d’une recherche active de relogement et du suivi du recours DALO.
• Absence de dépassement des délais déjà accordés en pratique.

• Décision d’expulsion et commandement de quitter les lieux.
• Relevé de ressources constituées d’allocations sociales et d’une aide au logement.
• Éléments relatifs à la scolarisation des enfants à proximité.
• Demandes de logement social régulièrement renouvelées.
• Absence de décision DALO et de preuve de relances.
• Inscription de l’occupante à France Travail depuis janvier 2025.

Les occupants restent tenus de libérer les lieux sans bénéficier du délai supplémentaire sollicité. La propriétaire peut poursuivre l’exécution de l’expulsion, tandis que les occupants supportent les conséquences financières de l’appel.

• Maintien de l’expulsion et absence de nouveau délai de dix mois.
• Possibilité d’exécution après l’expiration du délai applicable.
• Condamnation in solidum des occupants aux dépens d’appel.
• Paiement in solidum de 200 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de documenter précisément toute démarche de relogement.

À faire

• Produire la décision rendue au titre du recours DALO.
• Conserver les preuves de relances auprès de la commission DALO.
• Documenter les demandes de logement social renouvelées.
• Établir précisément les ressources et la situation familiale.
• Vérifier le calcul des délais légaux d’expulsion.

À éviter

• Solliciter un délai excédant le plafond légal applicable.
• Se limiter à invoquer des difficultés sociales non documentées.
• Omettre de produire les décisions administratives pertinentes.
• Laisser sans suivi les démarches de relogement engagées.
• Ignorer les condamnations aux dépens et à l’article 700.

Les délais supplémentaires d’expulsion selon les articles L. 412-3 et L. 412-4

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent les délais accordés aux occupants dont l’expulsion a été judiciairement prononcée. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a fixé à un an au maximum les délais renouvelables. La juridiction a donc retenu qu’il ne restait que deux mois susceptibles d’être accordés, alors que ce délai était déjà dépassé en pratique.

L’équilibre entre droit de propriété et droits de l’occupant

La juridiction prend en compte les ressources, les possibilités de relogement, la scolarisation des enfants et les démarches de logement social. Ces éléments doivent être mis en balance avec l’atteinte portée au droit de propriété. Les difficultés sociales des occupants ne justifiaient pas, à elles seules, la prolongation sollicitée.

La preuve des démarches de relogement des occupants expulsés

Les occupants avaient invoqué un recours DALO, mais ne produisaient ni la décision de la commission ni aucune relance. La juridiction en a déduit qu’ils ne prouvaient pas avoir activement cherché à améliorer leur situation. Ils avaient ainsi bénéficié de délais de fait excédant les prévisions légales.

Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

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