Soustraction de matériels et prise d’effet du contrat de location de matériel de vidéosurveillance

Sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, la responsabilité délictuelle suppose que soit établie une faute, un dommage et un lien causal. Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La seule intervention de préposés, les demandes ultérieures de restitution et l’absence de contestation immédiate ne démontrent pas la soustraction du matériel. Les demandes indemnitaires fondées sur cette soustraction sont donc rejetées.

L’article 1103 du Code civil ne permet d’imposer le paiement de loyers que si un engagement contractuel valable et applicable est établi. Un contrat de partenariat subordonné à l’accord d’un partenaire financier ne vaut pas, à lui seul, contrat de location directe lorsque ce financement n’a pas été conclu. En outre, la prise d’effet exigeait une réception sans réserve constatée par procès-verbal ; l’installation et la mise en ordre de marche n’étaient pas prouvées. La demande de loyers est ainsi rejetée.

Les dépens sont répartis selon l’article 696 du Code de procédure civile lorsque les parties succombent réciproquement. L’article 700 du même code permet au juge de refuser une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

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Une pharmacie reprochait à une société intervenant lors de l’installation de nouveaux équipements d’avoir emporté ses caméras de vidéosurveillance et demandait restitution, remboursement de loyers et indemnisation. La société sollicitait en outre le paiement de loyers contractuels. En appel, la soustraction des matériels, l’installation des équipements et leur réception sans réserve n’ayant pas été prouvées, l’ensemble des demandes indemnitaires et locatives a été rejeté.

Une pharmacie avait conclu avec la société Groupe [J] un contrat de location de matériel de vidéosurveillance, ultérieurement cédé à la société Grenke Location. Lors de l’installation d’autres équipements par la société Digital Services Technology, elle soutenait que les préposés de cette dernière avaient emporté les caméras déjà présentes dans ses locaux.

Après plusieurs demandes de restitution restées sans réponse, la pharmacie a recherché la responsabilité de la société Digital Services Technology et demandé le remboursement de loyers ainsi que des dommages-intérêts. La société Digital Services Technology a demandé reconventionnellement le paiement des loyers prévus par le contrat de partenariat.

Le tribunal avait partiellement accueilli les deux demandes. En appel, la juridiction a constaté que la soustraction des matériels, l’installation effective des nouveaux équipements et leur réception sans réserve n’étaient pas prouvées. Elle a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires et locatives, en confirmant le surplus du jugement.

• Établir la soustraction effective des matériels par les préposés.
• Produire les preuves nécessaires au succès de la prétention.
• Démontrer une faute, une négligence ou un fait imputable aux préposés.
• Établir l’existence d’un contrat de location directement applicable.
• Justifier la conclusion du financement avec le partenaire financier.
• Produire un procès-verbal de réception sans réserve.
• Établir l’installation effective et le bon ordre de marche des équipements.

• Contrat de partenariat du 12 décembre 2019.
• Demandes de restitution adressées les 13 janvier et 27 janvier 2020.
• Demande de restitution adressée le 27 avril 2022.
• Clauses subordonnant la location à un partenaire financier.
• Absence de procès-verbal de réception sans réserve.

La pharmacie ne reçoit aucune indemnisation, faute d’avoir démontré la soustraction des matériels. La société Digital Services Technology ne peut pas davantage obtenir les loyers, faute de contrat de location directement applicable et de réception prouvée ; chacune conserve ses dépens d’appel et aucune indemnité de procédure n’est accordée.

• Rejet des demandes de remboursement des loyers antérieurs.
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
• Rejet de la demande de loyers formée par le prestataire.
• Vérification préalable du financement par le partenaire financier.
• Conservation des preuves d’installation et de réception des équipements.

À faire

• Identifier précisément les matériels prétendument soustraits.
• Réunir les échanges et demandes de restitution.
• Produire le contrat de financement applicable.
• Obtenir un procès-verbal de réception signé.
• Documenter l’installation et la mise en ordre de marche.

À éviter

• Présumer la soustraction du matériel sans preuve directe.
• Inverser la charge de la preuve entre les parties.
• Réclamer des loyers sans contrat de location conclu.
• Se contenter d’un contrat de partenariat incomplet.
• Alléguer une réception sans justificatif signé.

La charge de la preuve de la soustraction d’un matériel

La personne qui réclame réparation doit prouver le fait générateur de sa prétention, conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. L’intervention des préposés, les demandes de restitution et l’absence de contestation immédiate ne suffisent pas à établir qu’ils ont effectivement emporté les matériels. Le juge refuse donc tout renversement de la charge de la preuve.

Les conditions de la responsabilité du fait des préposés

Les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil fondent la responsabilité en cas de faute, négligence ou fait dommageable des préposés dans leurs fonctions. En l’absence de preuve de la soustraction, aucun fait générateur imputable à la société n’est retenu ; les demandes de remboursement et de dommages-intérêts sont rejetées.

La prise d’effet d’un contrat de location

L’article 1103 du Code civil ne permet d’exiger les loyers que si le contrat est applicable. Le partenariat subordonnait la location à la conclusion d’un contrat avec un partenaire financier. À défaut, il ne valait pas location directe. La réception sans réserve par procès-verbal, exigée par les conditions générales, n’était pas davantage prouvée.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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