Caducité de la déclaration d’appel et condamnation aux dépens

L’essentiel

La déclaration d’appel est prononcée caduque à l’égard des appelants. L’ordonnance précise que cette décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour conformément à l’article 906-3 du Code de procédure civile.

Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens. La demande de la SCI des Carmes fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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En résumé

L’ordonnance prononce la caducité de la déclaration d’appel formée par une personne physique et une société, tout en réservant la possibilité de déférer cette décision à la cour. Les appelants sont condamnés solidairement aux dépens. La demande de la société intimée au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Points clés

La déclaration d’appel doit-elle être déclarée caduque, avec possibilité de déférer l’ordonnance à la cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ?

Caducité prononcée de la déclaration d’appel
Déféré possible selon l’article 906-3 du Code de procédure civile
Aucun élément probatoire n’est analysé dans l’ordonnance
Condamnation in solidum des appelants aux dépens
Rejet de la demande fondée sur l’article 700

Contexte de l’affaire

Un appelant et la SAS Services Mobiles Abbeville ont formé une déclaration d’appel. La caducité de cette déclaration est prononcée, sous réserve du droit de déférer l’ordonnance à la cour conformément à l’article 906-3 du Code de procédure civile.

L’appelant et la société sont condamnés solidairement aux dépens. La demande de la SCI des Carmes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Existence d’une déclaration d’appel formée par les appelants
Constat de la caducité de cette déclaration
Possibilité de déférer l’ordonnance à la cour
Application de l’article 906-3 du Code de procédure civile
Condamnation in solidum aux dépens
Rejet de la demande fondée sur l’article 700

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Aucune pièce probatoire mentionnée
Aucun témoignage analysé
Aucune constatation matérielle rapportée

Conséquences pratiques

La caducité met fin à la déclaration d’appel, sous réserve de l’exercice du déféré prévu par l’article 906-3 du Code de procédure civile. Les appelants supportent in solidum les dépens, tandis que la demande de la SCI des Carmes au titre de l’article 700 est rejetée.

Examiner la possibilité d’un déféré
Tenir compte de la caducité de l’appel
Supporter in solidum les dépens
Ne pas obtenir la somme demandée au titre de l’article 700

Checklist pour Avocats

À faire

Vérifier les conditions du déféré
Contrôler la notification de l’ordonnance
Identifier les appelants condamnés aux dépens
Évaluer les conséquences de la caducité
Conserver la référence à l’article 906-3

À éviter

Ignorer la caducité prononcée
Confondre caducité et rejet de la demande
Oublier la condamnation in solidum aux dépens
Réclamer l’article 700 malgré son rejet
Négliger le droit de déférer l’ordonnance

FAQ / Q-R juridiques

La caducité de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel formée par les appelants est déclarée caduque. L’ordonnance réserve toutefois le droit de déférer cette décision à la cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile.

Le déféré de l’ordonnance

La décision mentionne expressément la possibilité de déférer l’ordonnance à la cour conformément à l’article 906-3 du Code de procédure civile. Aucun autre élément procédural n’est précisé dans le texte.

Les dépens et frais irrépétibles

Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens. La demande de la SCI des Carmes fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Textes cités

Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00425 – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 septembre 2026.

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