La durée et les suites de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033

La durée et les suites de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/02033 : La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 131-3 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites du processus. Une audience permet notamment d’examiner sa poursuite ou son abandon, un désistement ou l’homologation d’un accord selon les articles 131-10, 131-12 et 798 du même code.