Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965

Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille l’accord ou le refus dans le délai fixé. Lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois indiqué par la décision, celle-ci devient caduque. L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.n