Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion, consentement et sursis à statuer

Saisie de l’appel formé contre une décision ayant notamment constaté la résiliation d’un bail et condamné le locataire au paiement de diverses sommes, la juridiction ordonne une mesure préalable d’information sur la médiation. Cette décision relève de la mission générale du juge de concilier les parties prévue par l’article 21 du code de procédure civile et du pouvoir d’injonction prévu par l’article 1533 du même code.

Les parties doivent participer à une réunion d’information gratuite dans les quinze jours. Le médiateur recueille ensuite leur consentement ou leur refus dans un délai maximal de quinze jours après cette réunion. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation ne devient effective qu’en cas de consentement recueilli ; à défaut de versement de la provision dans le délai fixé, la désignation devient caduque.

La provision est fixée à 1 000 euros hors taxe, répartie par moitié entre les parties, sous réserve des règles relatives à l’aide juridictionnelle. La mission est initialement fixée à cinq mois et peut être prorogée de trois mois. La rémunération est déterminée conformément à l’article 1535-6 du code de procédure civile, tandis que l’accord peut être constaté dans les conditions de l’article 1535-7. L’instance est suspendue sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la médiation.

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Après des impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation ainsi que la dette locative. Le locataire a interjeté appel. La juridiction a estimé qu’une solution négociée pouvait être recherchée, ordonné une réunion d’information sur la médiation et sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

La société Clésence a donné à bail un logement à un locataire. Se prévalant d’impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection.

Le jugement de première instance a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux, fixé une indemnité d’occupation et condamné le locataire au paiement d’arriérés, de frais et de dépens. Il a également rejeté sa demande de délais de paiement et d’indemnisation d’un préjudice moral.

Le locataire a interjeté appel. La juridiction d’appel a estimé qu’une solution négociée pouvait être recherchée et a ordonné une réunion d’information sur la médiation, puis une médiation sous réserve du consentement des parties. Elle a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

• Existence d’une instance d’appel en cours.
• Possibilité identifiée d’un règlement négocié et rapide du litige.
• Injonction de participer à une réunion d’information gratuite.
• Recueil du consentement des parties dans le délai imparti.
• Versement de la provision dans le délai fixé par la décision.
• Accomplissement de la mission dans la durée initialement déterminée.

• Déclaration d’appel enregistrée le 8 juillet 2026.
• Jugement de première instance soumis à l’examen de la juridiction d’appel.
• Acte écrit constatant l’accord signé des parties, en cas de consentement.
• Justificatif du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Le locataire appelant et la société bailleresse doivent participer à la réunion d’information et se prononcer sur la médiation. La procédure d’appel est suspendue sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la mesure, sous réserve du respect des délais et du paiement de la provision.n

• Participation obligatoire à la réunion d’information dans les quinze jours.
• Prise de contact directe avec le médiateur désigné.
• Versement de 500 euros hors taxe par partie avant le 20 novembre 2026.
• Risque d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée.
• Possibilité d’homologation ou de formule exécutoire en cas d’accord.

À faire

• Contacter rapidement l’association médiatrice désignée.
• Participer à la réunion d’information dans les quinze jours.
• Préparer les documents utiles au règlement du différend.
• Notifier le consentement ou le refus dans le délai requis.
• Verser la provision avant le 20 novembre 2026.

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de réunion.
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime.
• Ne pas omettre d’informer le juge d’une difficulté.
• Ne pas dépasser le délai de paiement de la provision.
• Ne pas commencer la médiation avant le versement intégral.

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

nL’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation et de subordonner l’ordonnance de médiation au recueil de leur consentement.n

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille l’accord ou le refus dans le délai fixé. Lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois indiqué par la décision, celle-ci devient caduque. L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.n

Le financement et la durée de la médiation judiciaire

nLa provision est fixée à 1 000 euros hors taxe, à raison de 500 euros par partie, avec versement au plus tard le 20 novembre 2026, sous peine de caducité. La mission dure cinq mois à compter du paiement intégral et peut être prorogée de trois mois. L’instance est suspendue jusqu’à la fin de la médiation.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.117-8 du Code des procédures civiles d’exécution

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