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Le financement et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965

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Médiation > Médiation judiciaire

Le financement et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nLa provision est fixée à 1 000 euros hors taxe, à raison de 500 euros par partie, avec versement au plus tard le 20 novembre 2026, sous peine de caducité. La mission dure cinq mois à compter du paiement intégral et peut être prorogée de trois mois. L’instance est suspendue jusqu’à la fin de la médiation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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