La réunion d’information et le consentement des parties – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02955

La réunion d’information et le consentement des parties – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02955 : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur explique le processus puis recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et exposer la partie défaillante à une amende civile maximale de 10 000 euros. À défaut de consentement dans le délai d’un mois, la décision est caduque.n