Médiation judiciaire ordonnée en appel et sursis à statuer sur les demandes

Sur le fondement des articles 21, 913, alinéa 2, 1533 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut inviter les parties à rencontrer un médiateur, recueillir leur consentement puis ordonner une médiation. Cette orientation est retenue lorsque le litige paraît susceptible d’un règlement négocié et rapide.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. L’absence injustifiée à cette réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le consentement doit être recueilli dans le délai fixé, à défaut de quoi la décision devient caduque.

La médiation est subordonnée au versement d’une provision de 1 200 euros hors taxes, répartie entre les parties, et sa durée initiale est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois. Le défaut de versement dans le délai imparti rend la désignation caduque et permet la poursuite de l’instance.

En application des articles 1535-6 et 1535-7 du Code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée à l’issue de la mesure et l’accord peut être écrit, homologué ou revêtu de la formule exécutoire. Le juge sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’issue de la médiation.

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Une société d’interprétariat demandait le paiement du solde de prestations réalisées pour une conférence. Après le rejet de ses demandes en première instance, le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser un règlement négocié. Il a imposé une réunion d’information, prévu l’ouverture d’une médiation avec provision en cas de consentement des parties et sursis à statuer.

Une société d’interprétariat a réalisé des prestations pour l’organisation d’une conférence, après l’établissement de devis successifs et le paiement partiel d’une première somme par un fonds de dotation. Une facture correspondant au solde des prestations a ensuite été adressée au fonds.

La société a assigné le fonds et un particulier en paiement. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, accordé à chacun des défendeurs une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel.

Le conseiller de la mise en état a considéré qu’une médiation pouvait permettre un règlement négocié et rapide. Il a imposé une réunion d’information, puis prévu l’ouverture d’une médiation en cas de consentement des parties, avec versement d’une provision et sursis à statuer.

• Litige susceptible d’un règlement négocié et rapide
• Réunion d’information préalable auprès du médiateur
• Consentement recueilli dans le délai fixé
• Versement intégral de la provision dans le délai impératif
• Mission du médiateur limitée à la durée fixée par le juge
• Sursis à statuer pendant la médiation judiciaire

• Devis successifs établis pour les prestations d’interprétariat
• Justificatif du paiement partiel effectué par le fonds de dotation
• Facture de solde adressée après la conférence
• Acte d’assignation délivré par commissaire de justice
• Déclaration d’appel enregistrée auprès de la juridiction

La société, le fonds de dotation et le défendeur personne physique doivent participer à la réunion d’information et se prononcer sur la médiation. L’instance est suspendue dans l’attente de l’issue de la mesure, tandis que le défaut de présence ou de paiement peut compromettre la procédure de médiation.

• Participer à la réunion d’information dans le délai de quinze jours
• Verser la provision de 400 euros hors taxes par partie
• Respecter l’échéance du 20 novembre 2026
• Communiquer au médiateur les éléments utiles au règlement
• Informer le conseiller de toute difficulté rencontrée
• Demander l’homologation de l’accord en cas d’aboutissement

À faire

• Contacter directement le médiateur
• Participer à la réunion d’information
• Se faire assister par un conseil si nécessaire
• Verser la provision dans le délai fixé
• Transmettre les pièces utiles à la médiation

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ne pas laisser expirer le délai de consentement
• Ne pas omettre le paiement de la provision
• Ne pas engager la médiation avant son financement
• Ne pas retarder le signalement des difficultés

La médiation judiciaire et le pouvoir du juge

nLe juge peut concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution adapté en application de l’article 21 du Code de procédure civile. Selon l’article 1533, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par celui-ci. La mesure est retenue lorsque le litige paraît susceptible d’un règlement négocié et rapide.n

La réunion d’information et le consentement des parties

nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur explique le processus puis recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et exposer la partie défaillante à une amende civile maximale de 10 000 euros. À défaut de consentement dans le délai d’un mois, la décision est caduque.n

Le financement et les effets de la médiation judiciaire

nLa provision est fixée à 1 200 euros hors taxes, répartie entre les parties, et doit être versée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation. La médiation dure initialement cinq mois, prorogeable de trois mois. Le juge sursoit à statuer jusqu’à son terme. Selon les articles 1535-6 et 1535-7, l’accord peut être écrit, homologué ou recevoir la formule exécutoire.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995

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