Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : L’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. Selon l’article 1533 du même code, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.