Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information et sursis à statuer

Sur le fondement des articles 21 et 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur la médiation et de recueillir leur consentement. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Lorsque le consentement est recueilli, une médiation judiciaire est ordonnée. La désignation du médiateur devient caduque si le consentement n’est pas obtenu dans le délai prévu ou si la provision n’est pas versée. La mission est initialement fixée à cinq mois, avec possibilité de prorogation de trois mois.

La rémunération du médiateur relève de l’article 1535-6 du code de procédure civile. L’accord peut être constaté par écrit, homologué ou assorti de la formule exécutoire dans les conditions prévues par l’article 1535-7. En l’absence d’accord, les parties peuvent poursuivre une médiation conventionnelle conformément aux articles 1536 et 1537. Le juge sursoit à statuer sur les demandes jusqu’à la fin de la médiation.

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Après la vente d’une maison affectée de désordres, les acquéreurs ont obtenu la condamnation du vendeur au paiement de sommes correspondant aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance et aux frais de procédure. Saisie de l’appel du vendeur, la juridiction a ordonné une réunion d’information sur la médiation, prévu son ouverture sous réserve du consentement des parties et sursis à statuer.

Un vendeur a cédé une maison d’habitation à deux acquéreurs après avoir réalisé plusieurs travaux, notamment sur la toiture, les bardages, l’isolation et la zinguerie. Les acquéreurs ont rapidement constaté des désordres et obtenu la désignation d’un expert en référé.

Après le dépôt du rapport d’expertise, les acquéreurs ont assigné le vendeur afin d’obtenir sa condamnation, notamment sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Le tribunal judiciaire a accordé des sommes au titre des travaux de reprise, du préjudice de jouissance, des frais irrépétibles et des dépens.

Le vendeur a interjeté appel. Saisie de la procédure, la juridiction a estimé qu’une médiation pouvait permettre un règlement négocié et rapide du différend. Elle a donc imposé une réunion d’information, prévu le recueil du consentement des parties, ordonné le cas échéant une médiation et sursis à statuer sur les demandes.

• Existence d’un litige susceptible d’être réglé par médiation
• Intérêt d’une solution négociée et rapide
• Réunion d’information obligatoire et gratuite
• Consentement recueilli dans le délai maximal de quinze jours après la réunion
• Versement intégral de la provision dans le délai impératif
• Mission initiale fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois

• Les explications nécessaires à une décision éclairée
• Les éléments utiles du dossier à communiquer au médiateur
• Aucune preuve technique n’est examinée pour ordonner la médiation

Les parties doivent participer à la réunion d’information et prendre position sur la médiation dans le délai imparti. En cas d’accord et de paiement de la provision, l’instance est suspendue pendant la médiation ; à défaut, la désignation devient caduque et la procédure se poursuit.

• Contacter directement l’association médiatrice
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Verser la provision selon la répartition fixée
• Transmettre au médiateur les éléments utiles au règlement
• Informer le conseiller de tout accord ou échec

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Préparer les éléments utiles à la médiation
• Verser la provision avant le 20 novembre 2026
• Informer le conseiller de toute difficulté

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Omettre de répondre sur le consentement
• Verser la provision hors délai
• Commencer la médiation avant son financement
• Négliger le suivi de la mission du médiateur

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. Selon l’article 1533 du même code, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

Le médiateur recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque s’il n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

Le sursis à statuer pendant la médiation judiciaire

Après accord des parties, la médiation est ordonnée pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec prorogation possible de trois mois. Le juge sursoit à statuer jusqu’à la fin de la mesure. L’accord peut être homologué ou recevoir la formule exécutoire dans les conditions de l’article 1535-7 du code de procédure civile.

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Article 1535-6 du code de procédure civile, Article 1535-7 du code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995

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