Le sursis à statuer pendant la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

Le sursis à statuer pendant la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : Après accord des parties, la médiation est ordonnée pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec prorogation possible de trois mois. Le juge sursoit à statuer jusqu’à la fin de la mesure. L’accord peut être homologué ou recevoir la formule exécutoire dans les conditions de l’article 1535-7 du code de procédure civile.