LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Médiation > Médiation judiciaire

Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans le délai fixé après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque s’il n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation est ensuite ordonnée et le médiateur désigné.n

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →