L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849

L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849 : nLa mission du juge comprend la recherche du mode de résolution adapté du litige en vertu de l’article 21 du code de procédure civile. Selon l’article 1533 du même code, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information et recueillir leur consentement à une médiation. La présence est obligatoire, sauf motif légitime, et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n