Médiation judiciaire et sursis à statuer dans un litige d’indu France Travail

Sur le fondement des articles 21, 1533 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recueillir leur consentement à une médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Lorsque les parties consentent à la mesure, la médiation est ordonnée pour une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois. La provision est fixée à 1 000 euros hors taxes, répartie par moitié entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. Le défaut de versement dans le délai fixé entraîne la caducité de la désignation du médiateur.

En application de l’article 1535-6 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée à l’issue de la médiation, d’abord par accord des parties ou, à défaut, par le juge. L’article 1535-7 permet de constater l’accord dans un écrit signé et d’en solliciter l’homologation ou l’apposition de la formule exécutoire. L’instance est suspendue jusqu’à l’issue de la médiation.

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France Travail a interjeté appel après l’annulation d’une contrainte destinée au recouvrement d’un indu. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait résoudre le différend, enjoignant aux parties de participer à une réunion d’information gratuite. Il a prévu la mise en place d’une médiation en cas de consentement, fixé une provision pour le médiateur et suspendu l’instance.

France Travail a émis une contrainte à l’encontre d’une allocataire pour le recouvrement d’un indu résultant d’une révision de droits. L’allocataire a formé opposition à cette contrainte. Le juge du contentieux de la protection a reçu l’opposition, annulé la contrainte et condamné France Travail aux dépens.

France Travail a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a estimé que le différend pouvait être résolu par une médiation. Il a enjoint aux parties de participer à une réunion d’information gratuite, puis a prévu l’instauration d’une médiation en cas de consentement. Une provision sur la rémunération du médiateur a été fixée et l’instance a été suspendue jusqu’à l’issue de la mesure.

• Identifier un litige susceptible d’être réglé par une solution négociée.
• Apprécier l’intérêt d’une médiation pour les parties.
• Enjoindre une réunion d’information dans le délai fixé.
• Recueillir le consentement des parties à la mesure.
• Verser intégralement la provision dans le délai impératif.
• Fixer la durée de la médiation et le suivi par le médiateur.

• La contrainte émise par France Travail.
• L’opposition formée contre la contrainte.
• Le jugement ayant annulé la contrainte.
• La déclaration d’appel enregistrée au greffe.
• Les éléments procéduraux justifiant l’examen d’une médiation.

France Travail et l’allocataire doivent participer à une réunion d’information sur la médiation dans le délai imparti. En cas d’accord, la médiation suspend l’examen des demandes ; à défaut de provision ou de consentement, la désignation devient caduque ou l’instance se poursuit.n

• Prendre contact directement avec le médiateur.
• Se présenter à la réunion, éventuellement en visioconférence.
• Verser la provision de 500 euros hors taxes, sauf aide juridictionnelle.
• Respecter le délai fixé pour le versement.
• Informer le conseiller de toute difficulté procédurale.

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné.
• Assister à la réunion d’information obligatoire.
• Préparer les éléments utiles à la discussion.
• Verser la provision dans le délai fixé.
• Formaliser tout accord par écrit signé.

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur.
• S’absenter sans motif légitime à la réunion.
• Omettre le paiement de la provision exigée.
• Commencer la médiation avant son financement.
• Négliger d’informer le conseiller des difficultés.

L’injonction de rencontrer un médiateur

nLa mission du juge comprend la recherche du mode de résolution adapté du litige en vertu de l’article 21 du code de procédure civile. Selon l’article 1533 du même code, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information et recueillir leur consentement à une médiation. La présence est obligatoire, sauf motif légitime, et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n

La caducité de la désignation du médiateur

nLa médiation ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée à 1 000 euros hors taxes, répartie entre les parties, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement doit intervenir dans le délai impératif fixé par la décision. À défaut de paiement intégral ou de prorogation demandée en temps utile, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.n

Le sursis à statuer pendant la médiation judiciaire

nLorsque les parties consentent à la médiation, celle-ci est ordonnée pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure. Le médiateur informe ensuite le conseiller de l’existence ou de l’échec d’un accord.

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Article 1535-6 du code de procédure civile, Article 1535-7 du code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995

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