Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information obligatoire sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635 : La juridiction désigne une structure chargée de convoquer les parties à une réunion d’information. La comparution personnelle de chaque partie est ordonnée, éventuellement par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.