La provision et la caducité de la décision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635

La provision et la caducité de la décision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635 : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État. Le défaut de versement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit.