Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723 : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.