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La confidentialité des échanges de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe. Le médiateur informe toutefois le juge des difficultés rencontrées et de la réussite ou de l’échec de la médiation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.