Médiation judiciaire : convocation obligatoire, confidentialité et caducité en cas de provision impayée

La juridiction organise une réunion d’information préalable à la médiation et enjoint aux parties d’y assister, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la médiation est confiée au médiateur désigné pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, sauf accord contraire. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées, puis de la réussite ou de l’échec de la mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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La comparution personnelle à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois mois. À défaut de paiement dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, et leurs conseils doivent prendre contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de versement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité.

• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la confidentialité des échanges
• Information du juge par le médiateur sur l’issue de sa mission

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Justificatif du versement de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et respecter les délais de paiement fixés. La société et le particulier supportent la provision selon la répartition ordonnée, sauf meilleur accord ; le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. À défaut de paiement intégral, la médiation devient caduque et l’instance reprend.

• Assister à la réunion d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Préserver la confidentialité des échanges
• Demander l’homologation d’un accord éventuel

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Prévoir une connexion de visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le juge de tout accord conclu

À éviter

• Ne pas manquer la réunion obligatoire
• Ne pas dépasser le délai de paiement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas transmettre un rapport non conforme à la confidentialité
• Ne pas attendre l’expiration de la mission pour signaler une difficulté

La présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation

La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La séance peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie absente à une amende civile maximale de 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation judiciaire

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe. Le médiateur informe toutefois le juge des difficultés rencontrées et de la réussite ou de l’échec de la médiation.

La caducité du processus en cas de provision impayée

La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.

Aucun

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