Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03457 : nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.