Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03457 : nLa provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État. À défaut de paiement dans le délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.