La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03635 : La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant à la charge de l’État.