Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : La juridiction impose à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit convoquer les parties et informer la juridiction de la présence ou de l’absence de chacune. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.