Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la procédure

La juridiction organise une réunion d’information préalable à la médiation et enjoint aux parties d’y assister, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. La présence est obligatoire ; son absence peut être signalée au juge et exposer la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie.

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la durée de la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La provision doit être réglée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement, les frais correspondants étant pris en charge par l’État. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées puis du succès ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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La présence personnelle des parties à la réunion d’information préalable à la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. À défaut de paiement intégral dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties et informer la juridiction de leur présence, de leur décision de recourir à la médiation et de la suite donnée à la mesure.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, la mission est fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois avec leur accord. Une provision est mise à la charge d’une société et d’un particulier, sauf accord différent. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée. Le défaut de paiement dans le délai prévu entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance.

• Assister à la réunion d’information ordonnée
• Se présenter personnellement, éventuellement en visioconférence
• Obtenir l’accord des parties pour engager la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée de cinq mois de la mission
• Solliciter toute prolongation avant l’expiration de la mission

• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Justificatif du versement de la provision au médiateur
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement.

• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté rencontrée
• Demander l’homologation d’un accord ou constater le désistement
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Confirmer l’accord éventuel pour la médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas s’absenter sans justification de la réunion
• Ne pas verser partiellement la provision
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas dépasser la durée de la mission

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction impose à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit convoquer les parties et informer la juridiction de la présence ou de l’absence de chacune. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

La juridiction rappelle que, sauf accord contraire, les propos, écrits et actes intervenus pendant la réunion sont confidentiels. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est toutefois pas, puisque le médiateur doit la signaler au juge.

La provision et la caducité de la médiation

Après l’accord des parties, la provision doit être versée au médiateur dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.

Aucun

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