Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : Après l’accord des parties, la provision doit être versée au médiateur dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.