Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au juge et peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.