Médiation judiciaire : réunion d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction organise d’abord une réunion d’information sur la médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y assister personnellement. La présence est obligatoire, tandis que les échanges intervenus au cours de cette réunion demeurent confidentiels, sauf accord contraire. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, la mesure est confiée à une structure désignée, pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai.

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement, les frais correspondants étant supportés par l’État.

Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

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Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, sous peine d’un signalement au juge et d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Le défaut de paiement dans les six semaines rend la décision caduque et permet la poursuite de l’instance.

La juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Elle ordonne leur comparution personnelle et impose leur présence à cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, la mesure est confiée à la structure désignée pour cinq mois à compter du versement d’une provision. Cette durée peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie entre la société et le demandeur personne physique, sauf meilleur accord.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.

• Accord préalable des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties ordonnée
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois de la mission
• Prolongation limitée à trois mois avec l’accord des parties
• Information du juge sur les difficultés et l’issue de la mission

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Information communiquée par le médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend selon la procédure de mise en état.

• Assister à la réunion d’information obligatoire
• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Signaler l’éventuelle aide juridictionnelle
• Demander l’homologation d’un accord ou constater le désistement

À faire

• Assister à la réunion d’information
• Préparer la comparution personnelle
• Contacter rapidement le médiateur
• Verser la provision dans le délai
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans justification
• Ne pas laisser impayée une partie de la provision
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas dépasser la durée de la mission
• Ne pas omettre de formaliser un accord

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au juge et peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité des échanges de médiation

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la réunion d’information est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle, le médiateur devant informer le juge de toute absence.

La provision et la caducité de la médiation

La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.

Aucun

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