Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait durant la réunion d’information est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle, le médiateur devant informer le juge de toute absence.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.