Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774 : Après accord des parties, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.