Médiation > Médiation judiciaire
La présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552 : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.