Médiation judiciaire : convocation obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction ordonne d’abord une réunion d’information sur la médiation, à laquelle toutes les parties doivent assister personnellement. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour recourir à la médiation judiciaire, la mission est confiée à la structure désignée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties et demande du médiateur avant l’échéance. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant supportés par l’État.

Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte des difficultés et de l’issue de sa mission, dans le respect de la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, la procédure de mise en état reprend.

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Toutes les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, l’absence pouvant être signalée au juge et sanctionnée par une amende civile de 10 000 euros. La mission dure cinq mois après le versement de la provision, prolongeables de trois mois. À défaut de paiement, la décision devient caduque et la procédure de mise en état reprend.

La juridiction désigne une structure de médiation chargée de convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. Toutes les parties doivent y assister personnellement, éventuellement par visioconférence, et leurs conseils sont invités à prendre rapidement contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement d’une provision. Cette durée peut être prolongée de trois mois avec leur accord. La provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

• Convocation des parties à une réunion d’information
• Présence obligatoire et comparution personnelle des parties
• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue
• Information du juge par le médiateur sur l’issue de la mission

• Accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire
• Justification du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et se rapprocher sans délai du médiateur. La médiation dépend ensuite de l’accord des parties et du paiement de la provision ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Assister obligatoirement à la réunion d’information
• Prendre contact rapidement avec le médiateur
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Vérifier l’application éventuelle de l’aide juridictionnelle
• Demander l’homologation de l’accord ou constater le désistement
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Assister à la réunion d’information
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Contacter sans délai le médiateur
• Verser la provision sous six semaines
• Suivre l’issue de la mission de médiation

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion
• Laisser expirer le délai de paiement
• Omettre d’informer le médiateur des difficultés
• Divulguer les échanges confidentiels
• Négliger la poursuite de la mise en état

La présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation

La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Celle-ci doit être intégralement réglée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.

La confidentialité et l’issue de la médiation

Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission et remet un rapport conforme à cette exigence. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; sinon, l’affaire se poursuit en mise en état.

Aucun

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