La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03552 : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Celle-ci doit être intégralement réglée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.